Journal officiel · Avis

Avis du 16 septembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le16 septembre 1992
Publié le16 septembre 1992
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1992
NORECOT9213620V
IdentifiantJORFTEXT000000340050
RéférenceAvis du 16 septembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 16 septembre 1992, NOR ECOT9213620VFac-similé du JO du 16 septembre 1992 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Cité par 1 texte
du 27 octobre 1992 · modifie
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