Journal officiel · Avis

Avis du 8 avril 1998 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1998

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le8 avril 1998
Publié le8 avril 1998
PublicationJORF n°83 du 8 avril 1998
NORECOD9870015V
IdentifiantJORFTEXT000000340192
RéférenceAvis du 8 avril 1998 AUX DETENTEURS DE PRODUITS PETROLIERS EN ACQUITTE EXISTANT EN STOCK LORS DU RELEVEMENT DE TAUX DU 11-01-1998, JO du 8 avril 1998, NOR ECOD9870015VFac-similé du JO du 8 avril 1998 →

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