Journal officiel · Avis

Avis du 24 mars 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le24 mars 1993
Publié le24 mars 1993
PublicationJORF n°70 du 24 mars 1993
NORECOT9313682V
IdentifiantJORFTEXT000000340324
RéférenceAvis du 24 mars 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 24 mars 1993, NOR ECOT9313682VFac-similé du JO du 24 mars 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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