Journal officiel · Avis

Avis du 14 janvier 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le14 janvier 1994
Publié le14 janvier 1994
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1994
NORECOT9413732V
IdentifiantJORFTEXT000000340567
RéférenceAvis du 14 janvier 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 14 janvier 1994, NOR ECOT9413732VFac-similé du JO du 14 janvier 1994 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 14 janvier 1994 →

Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000340567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).