Journal officiel · Avis

Avis du 6 avril 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le6 avril 1989
Publié le6 avril 1989
PublicationJORF du 6 avril 1989
NORECOT8913181V
IdentifiantJORFTEXT000000340662
RéférenceAvis du 6 avril 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENTS ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 6 avril 1989, NOR ECOT8913181VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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