Journal officiel · Avis

Avis du 8 avril 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le8 avril 1990
Publié le8 avril 1990
PublicationJORF n°84 du 8 avril 1990
NORECOT9013289V
IdentifiantJORFTEXT000000340766
RéférenceAvis du 8 avril 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 8 avril 1990, NOR ECOT9013289VFac-similé du JO du 8 avril 1990 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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