Journal officiel · Avis

Avis du 21 septembre 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINS OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le21 septembre 1991
Publié le21 septembre 1991
PublicationJORF n°221 du 21 septembre 1991
NORECOT9113491V
IdentifiantJORFTEXT000000340857
RéférenceAvis du 21 septembre 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINS OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 21 septembre 1991, NOR ECOT9113491VFac-similé du JO du 21 septembre 1991 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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