Journal officiel · Avis

Avis du 31 décembre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le31 décembre 1979
Publié le31 décembre 1979
PublicationJORF du 31 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000341026
RéférenceAvis du 31 décembre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 31 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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