Journal officiel · Avis

Avis du 23 décembre 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le23 décembre 1990
Publié le23 décembre 1990
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1990
NORECOT9013408V
IdentifiantJORFTEXT000000341126
RéférenceAvis du 23 décembre 1990 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 23 décembre 1990, NOR ECOT9013408VFac-similé du JO du 23 décembre 1990 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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