Journal officiel · Loi

LOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le23 novembre 2007
Publié le24 novembre 2007
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 2007
NORMAEX0700035L
IdentifiantJORFTEXT000000341486
RéférenceLOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1), JO du 24 novembre 2007, NOR MAEX0700035LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001154244

Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Cité par 2 textes
Décret n° 2009-819 du 1er juillet 2009, v. init. · application
Décret n°2009-819 du 1er juillet 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000341486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).