Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 27 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l'avis de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 15 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 14 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 330 500 000 EUR en autorisations d'engagement et de 367 500 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 330 500 000 EUR en autorisations d'engagement et de 367 500 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth