Décret no 86-505 du 14 mars 1986 modifiant le décret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de certains personnels (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision no 78337 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions suivantes de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 modifiant le décret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de certains personnels: >