Article (sans numéro) JORFARTI000001929340
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1989 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1990
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1989
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9000172A
IdentifiantJORFTEXT000000341905
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 2;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 236-4 et L. 236-12, R. 236-12 et R. 236-29;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière,
Article (sans numéro) JORFARTI000002120813
Art. 1er. - Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002313752
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001927451
ANNEXE
ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI No 86-33 DU 9 JANVIER 1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Bilan de l'hygiène, de la sécurité
et des conditions de travail
Année 19
I. - Présentation de l'établissement
1.1. Identification
Etablissement, nom et adresse. Nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. Nature du secteur d'activité couvert par chaque comité (s'il existe plusieurs comités). Nombre de missions et nature de ces missions. Toutes les informations qui suivent doivent être fournies pour l'établissement s'il n'y a qu'un seul comité. Dans l'hypothèse où des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distincts sont mis en place, les informations doivent être fournies pour chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles peuvent être isolées. Dans ce dernier cas, une totalisation sera effectuée au niveau de l'établissement pour ce qui concerne les rubriques 1.2.1 et 2.
1.2. Effectif
1.2.1. Effectif du nombre d'agents couverts par le C.H.S.C.T.
Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.