Arrêté du 14 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température

Article (sans numéro) JORFARTI000001541515

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001733525

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit:

Les deux alinéas actuels sont rassemblés sous un paragraphe 1.

Le paragraphe 2 ci-après est ajouté:

<< 2. Toutefois, pour les corps des récipients construits en acier inoxydable austénitique suivant les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié susvisé, le taux de travail maximal admissible indiqué au paragraphe 1 ci-avant est porté à l'une des valeurs prévues pour ce matériau par ce même article.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001349301

Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est ajouté le troisième alinéa suivant:

<<Le contrôle d'étanchéité doit être effectué par une personne compétente,

dont l'aptitude a fait l'objet d'une certification prononcée, pour les opérations qui lui sont confiées, conformément à la norme française A09-010 ou suivant tout autre système de certification déclaré équivalent par le ministre chargé de l'industrie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001929370

Art. 3. - A l'article 5 (paragraphe 1) de l'arrêté du 21 septembre 1978 susvisé, il est ajouté le second alinéa suivant:

<<Dans le cas des appareils dont le corps a été entièrement fabriqué en acier inoxydable austénitique suivant les prescriptions de l'article 5.2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié, la valeur correspondant aux deux tiers de la pression d'épreuve indiquée ci-dessus est remplacée par celle de la pression de la dernière épreuve divisée par 1,3.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001349302

Art. 4. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.