Article (sans numéro) JORFARTI000001349287
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-22 du 3 janvier 1990 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 janvier 1990
Publié le6 janvier 1990
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP8901833D
IdentifiantJORFTEXT000000342146
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928800
Art. 1er. - Les articles 9 et 22 du décret du 17 mai 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o (a) de l'article 9, les mots: <<vingt-trois ans>> sont remplacés par les mots: <<vingt et un ans>>.
II. - Au 1o (a) de l'article 22, les mots: <<vingt-trois ans>> sont remplacés par les mots: <<vingt et un ans>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700092
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-515 du 17 mai 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°74-515 du 17 mai 1974 - art. 22 (M) · modification