Article (sans numéro) JORFARTI000001929310
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 1990 modifiant le tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités du groupe interprofessionnel annexé à l'arrêté du 27 décembre 1989 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités relevant du régime général de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1990
NatureArrêté
Signé le11 mai 1990
Publié le23 mai 1990
PublicationJORF n°119 du 23 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001021A
IdentifiantJORFTEXT000000342374
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, R. 243-6 et R. 421-3;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1989 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001542298
Art. 1er. - Le taux net de cotisation Accidents du travail des risques nos 1801.0 et 4201.0 est fixé à 2,7 au lieu de 3,0.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314701
Art. 2. - Les lettres T.C. suivant les taux nets des risques nos 1801.0 et 4201.0 sont supprimées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001929311
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux cotisations dues au titre de l'année 1990.
Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 décembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.