Décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Par décision no 98870 du 12 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales en tant qu'elles autorisent les étudiants inscrits dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 à demander le bénéfice de certaines dispositions dudit décret.