Arrêté du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poêles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisé

Article (sans numéro) JORFARTI000002313066

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001540313

Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des poêles mobiles à pétrole lampant qui ne sont pas équipés d'un dispositif de sécurité assurant l'extinction automatique des appareils lorsque la teneur en monoxyde de carbone atteint 0,01 p. 100 dans l'atmosphère sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Il sera procédé au retrait de ces appareils en tout lieu où ils se trouvent.

Article (sans numéro) JORFARTI000001927719

Art. 2. - L'importation des poêles mobiles à pétrole lampant est subordonnée à la présentation, par le fabricant ou l'importateur, des deux documents suivants:

- un rapport d'essais établi par le laboratoire professionnel des gaz liquéfiés, le centre technique des industries de la fonderie, le Laboratoire national d'essais ou un autre laboratoire établi dans la C.E.E. et agréé par le ministre français chargé de l'industrie. Ce rapport d'essais devra attester la conformité à la règle de sécurité définie à l'article 1er du présent arrêté ou à une spécification technique de sécurité reconnue équivalente par le ministre chargé de la consommation;

- une attestation de l'importateur qui garantit que les appareils qu'il importe sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais visé ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001349797

Art. 3. - Les responsables de la première mise sur le marché des poêles mobiles à pétrole lampant doivent tenir à la disposition de l'autorité administrative les deux documents cités à l'article 2.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540314

Art. 4. - Les appareils conformes aux dispositions de l'article 1er devront être munis d'un étiquetage rappelant la nécessité d'une bonne aération et ventilation des locaux et de veiller au bon état du dispositif de sécurité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001349798

Art. 5. - Les appareils vendus aux consommateurs après le 1er septembre 1986 et présentant le défaut indiqué à l'article 1er devront être modifiés et remis en conformité avec les règles de sécurité. En cas d'impossibilité de modification par le professionnel, les appareils seront repris contre remboursement ou remplacement par un appareil de chauffage de même puissance.

Article (sans numéro) JORFARTI000001314214

Art. 6. - Les frais afférents au retrait, à la modification ou à l'échange sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.

Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (responsables de la mise sur le marché, intermédiaires et détaillants) qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients de la valeur de vente diminuée d'un cinquième par année d'utilisation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001154679

Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.