Décret no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Article (sans numéro) JORFARTI000001542603

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001506023

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 40 p. 100 des recrutements dans le corps, dans les disciplines biologiques et médicales, et du tiers des recrutements dans le corps dans les autres disciplines.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001158021

Art. 2. - L'article 15 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 15. - Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122,

135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001931282

Art. 3. - A l'article 17 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les mots <<chaque année>> sont remplacés par les mots <<pour quatre ans>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351213

Art. 4. - L'article 21 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est complété par les mots: <<ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312948

Art. 5. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-trois ans et trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992 et 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351214

Art. 6. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317798

Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts, au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à:

50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;

60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;

Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216;

75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.

Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158022

Art. 8. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158023

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.