Article (sans numéro) JORFARTI000001351348
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1990
Publié le12 décembre 1990
PublicationJORF n°288 du 12 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000254A
IdentifiantJORFTEXT000000343091
Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac;
Vu les propositions du directeur général des impôts,
Article (sans numéro) JORFARTI000000965911
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1982 est ainsi modifié: <<En raison de leur qualité de préposés de l'administration et hormis les cas de retrait de concession de gérance prévu par le contrat qui les lie à l'administration, les gérants de débit de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires d'avertissement ou d'amende pour mauvaise exécution des obligations résultant de leur activité ou pour manquements à la législation fiscale.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002319082
Art. 2. - La somme de 15000 F visée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1982 est portée à 50000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892955
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1982 · modifie