Article (sans numéro) JORFARTI000002124195
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1990
Publié le14 décembre 1990
PublicationJORF n°290 du 14 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORAGRA9002333A
IdentifiantJORFTEXT000000343261
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 portant statut des corps des agents administratifs des administrations de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001737610
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544057
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 14/12/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000962902
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, D. PLAMENEVSKY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-712 du 1 août 1990 · application