Article (sans numéro) JORFARTI000001540822
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1990 relatif aux immobilisations de l'union des groupements d'achats publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1990
Publié le11 mai 1990
PublicationJORF n°109 du 11 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9030031A
IdentifiantJORFTEXT000000343735
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de fonctionnement financier et comptable de l'union des groupements d'achats publics,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121610
Art. 1er. - Le montant prévu au 10 de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé, au-delà duquel les opérations concernant les immobilisations de l'union des groupements d'achats publics sont délibérées par le conseil d'administration, est fixé à:
1000000 F, frais et taxes non compris, dans le cas d'acquisitions,
d'aliénations, échanges ou constructions;
500000 F par an, frais et taxes non compris, dans le cas des locations.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734784
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 · application