Article (sans numéro) JORFARTI000001541181
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-154 du 5 février 1991 portant modification du fonctionnement du Fonds national de développement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 février 1991
Publié le9 février 1991
PublicationJORF n°35 du 9 février 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORAGRB9002541D
IdentifiantJORFTEXT000000344105
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, livre VIII (partie Réglementaire), titre II, chapitre III, relatif au Fonds national de développement agricole;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article (sans numéro) JORFARTI000001927938
Art. 1er. - L'article R.823-7 du livre VIII nouveau du code rural susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer le premier alinéa par <<L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile>>.
II. - Au troisième alinéa, remplacer <<30 juin>> par <<31 décembre>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001738285
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-484 du 14 mars 1986 · modifie