Article (sans numéro) JORFARTI000002313999
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le19 septembre 1990
Publié le6 novembre 1990
PublicationJORF n°257 du 6 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMC9000007A
IdentifiantJORFTEXT000000344135
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 portant délégation de signature,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314000
Art. 1er. - La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125292
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314001
ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1990
LISTE DES COMMISSIONS PREVUE A L'ARTICLE 3
DU DECRET No 90-437 DU 28 MAI 1990
Commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers. Conseil du crédit à l'artisanat. Conseil national d'orientation et d'aménagement des structures artisanales. Conseil supérieur de la qualité artisanale. Commissions régionales de qualifications. Commission nationale d'urbanisme commercial. Commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux.
Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
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