Décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane

Article (sans numéro) JORFARTI000001698758

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001352494

Art. 1er. - Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes:

- interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine;

- interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);

- interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation;

- acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau;

- acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection;

- interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie;

- réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades;

- réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;

- substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du code des communes;

- renforcement des contrôles aux frontières.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966917

Art. 2. - Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.

Article (sans numéro) JORFARTI000000966918

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.