Arrêté du 21 octobre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au budget en date du 21 octobre 1991, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 19 des statuts de l'association des présidents de groupe parlementaire: >