Article (sans numéro) JORFARTI000001350719
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1991
Publié le28 novembre 1991
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9101669A
IdentifiantJORFTEXT000000345061
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001739265
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots <<31 décembre 1991>> par les mots <<31 décembre 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965864
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots <<1er janvier 1992>> par les mots <<1er janvier 1993>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965865
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots <<31 décembre 1991>> par les mots <<31 décembre 1992>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160694
Art. 4. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juin 1990 · modifie
Arrêté du 29 janvier 1991 · modifie
Aller plus loin
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