Article (sans numéro) JORFARTI000001161088
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 juin 1992
Publié le7 juin 1992
PublicationJORF n°132 du 7 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOP9200346A
IdentifiantJORFTEXT000000345153
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget,
Article (sans numéro) JORFARTI000000965042
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ces deux départements ministériels.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161089
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
b) Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001891309
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre des finances et des affaires économiques sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546660
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 18 octobre 1965 · abroge
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge