Article (sans numéro) JORFARTI000001891456
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mai 1992 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mai 1992
Publié le11 juin 1992
PublicationJORF n°134 du 11 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENY9202063A
IdentifiantJORFTEXT000000345290
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001934280
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des services du Centre national de documentation pédagogique, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun à cet établissement et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001934281
Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et sept membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants des personnels: sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives,
conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001354075
Art. 3. - L'arrêté du 20 février 1978 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001119239
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 20 février 1978 · abroge
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Décret n°92-56 du 17 janvier 1992 · application