Arrêté du 10 mai 1992 portant création auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique d'un comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Article (sans numéro) JORFARTI000000969103

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000969104

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à l'ensemble des centres régionaux de documentation pédagogique, en particulier celles relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de ces établissements.

Article (sans numéro) JORFARTI000001739563

Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:

Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;

Représentants des personnels: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001504998

Art. 3. - Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.