Article (sans numéro) JORFARTI000001547107
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mars 1992
Publié le29 mars 1992
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTX9210072A
IdentifiantJORFTEXT000000345345
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002320633
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737665
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001161533
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de Montrevel-en-Bresse: Commune de Jayat.
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 1991
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de Villars-les-Dombes: Commune de Marlieux.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 novembre 1991
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de Ceyzeriat: Commune de Bohas-Meyriat-Rignat. Canton de Coligny; Commune de Bény, Villemotier. Canton de Péronnas: Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc. Canton de Tréfort-Cuisiat: Commune de Chavannes-sur-Suran.
Inondations et coulées de boue du 21 au 24 décembre 1991
Arrondissement de Belley
Canton d'Ambérieu-en-Bugey: Communes d'Ambérieu-en-Bugey, Bettant, Château-Gaillard, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Maurice-de-Remens. Canton d'Hauteville-Lompnes: Commune d'Hauteville-Lompnes. Canton de Champagne-en-Valromey: Communes de Béon, Lochieu.
Fait à Paris, le 11 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application