Article (sans numéro) JORFARTI000001933297
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1992 portant application du décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1992
Publié le10 juillet 1992
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERP9200104A
IdentifiantJORFTEXT000000345397
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins;
Vu l'avis du Comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001354543
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736182
Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313021
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002084922
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933298
Art. 5. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933299
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-633 du 7 juillet 1992 · application
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