Article (sans numéro) JORFARTI000002321094
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1992
Publié le29 mars 1992
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORPRMZ9201071A
IdentifiantJORFTEXT000000345832
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Article (sans numéro) JORFARTI000001544698
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).
Article (sans numéro) JORFARTI000001350579
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000001698948
I. - Partie 1
a) Limites latérales: du point 49o10I30J N, 001o15I00J E, l'autoroute de Normandie jusqu'au point 49o04I00J N, 001o25I00J E et ligne brisée joignant les points: 48o55I00J N, 001o14I00J E - 48o56I00J N, 001o08I30J E 49o00I00J N, 001o01I00J E - 49o10I30J N, 001o15I00J E. b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000002321095
II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o23I00J N, 001o27I30J E - 49o20I15J N, 001o33I10J E 49o13I00J N, 001o37I40J E - 48o46I00J N, 001o07I00J E 48o49I11J N, 000o48I14J E - 49o11I26J N, 000o51I03J E 49o16I58J N, 001o13I09J E - 49o23I00J N, 001o27I30J E. b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) à 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736530
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932299
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001314256
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001119687
Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL