Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 novembre 1992 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 novembre 1992
Publié le13 novembre 1992
PublicationJORF n°264 du 13 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSA9200265A
IdentifiantJORFTEXT000000346095
RéférenceArrêté du 12 novembre 1992 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat), JO du 13 novembre 1992, NOR JUSA9200265ALégifrance →

Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1992, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marc Dandelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé, depuis le 3 novembre 1990, dans la position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 3 novembre 1992.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000346095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).