Article (sans numéro) JORFARTI000000965143
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1992
Publié le28 mars 1992
PublicationJORF n°75 du 28 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORPRMZ9201099A
IdentifiantJORFTEXT000000346218
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aéroport de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne),
Article (sans numéro) JORFARTI000002126208
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546977
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après:
Article (sans numéro) JORFARTI000001892145
I. - Partie 1: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o05I00J N, 001o08I00J E - 43o55I00J N, 002o07I00J E 43o19I00J N, 001o55I00J E - 43o18I00J N, 001o13I00J E 43o23I00J N, 000o50I00J E - 43o38I00J N, 000o53I00J E 43o53I00J N, 000o59I30J E - 44o05I00J N, 001o08I00J E. b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001893024
II. - Partie 2: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o40I00JN, 001o03I00JE - 44o40I00JN, 001o24I00JE 44o07I30JN, 001o38I00JE - 44o14I00JN, 002o10I00JE 44o03I30JN, 002o36I20JE - 43o44I00JN, 002o11I00JE 43o15I30JN, 002o34I15JE - 43o00I00JN, 002o16I30JE 43o00I00JN, 000o33I50JE - 43o46I00JN, 000o33I30JE 43o46I00JN, 000o52I22JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE 44o40I00JN, 001o03I00JE. A l'exception de la partie 1 et de la zone de contrôle d'aérodrome de Toulouse-Blagnac. b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001546978
Partie 2: classe E
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o40I00JN, 001o03I00JE - 44o40I00JN, 001o24I00JE 44o07I30JN, 001o38I00JE - 44o14I00JN, 002o10I00JE 44o03I30JN, 002o35I20JE - 43o44I00JN, 002o11I00JE 43o15I30JN, 002o34I15JE - 43o00I00JN, 002o16I30JE 43o00I00JN, 000o33I50JE - 43o46I00JN, 000o33I30JE 43o48I00JN, 000o52I22JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE 44o40I00JN, 001o03I00JE. b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3505 mètres) sauf à l'intérieur de l'espace délimité par les points: 44o04I40JN, 001o39I20JE - 44o00I40JN, 002o22I30JE. 43o57I40JN, 002o28I30JE - 43o44I00JN, 002o11I00JE. 43o44I00JN, 001o47I40JE ou le plancher est porté à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121218
III. - Partie 3: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o05I00JN, 001o00I20JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE 43o16I00JN, 000o52I22JE - 43o53I30JN, 000o42I30JE 43o55I15JN, 000o45I40JE - 44o05I00JN, 000o46I30JE 44o05I00JN, 001o00I20JE. b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000001934235
Partie 3: classe E
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o05I00JN, 001o00I20JE - 43o51I00JN, 000o59I00JE 43o16I00JN, 000o52I22JE - 43o53I30JN, 000o42I30JE 43o55I15JN, 000o45I40JE - 44o05I00JN, 000o46I30JE 44o05I00JN, 001o00I20JE. b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol 115 (3505 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000000965144
IV. - Partie 4: classe E
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o42I00JN, 000o28I10JE - 43o50I30JN, 000o29I00JE 43o55I30JN, 000o40I00JE - 43o53I30JN, 000o42I30JE 43o42I00JN, 000o28I10JE. b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 85 (2590 mètres).
Article (sans numéro) JORFARTI000002320477
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126209
Art. 4. - L'arrêté du 4 février 1987 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737539
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001934236
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737540
Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 février 1987 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge