Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu’au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l’avis du comité central des pêches maritimes en date du 26 mars 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l’équipage du navire.
Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au e de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 5. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables pendant l’année 1993.
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21 mars 1993, page 4429.
ANNEXE II
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21 mars 1993, page 4429.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, M.-F. SIMON-ROVETTO
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.