Article (sans numéro) JORFARTI000002126503
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 novembre 1992
Publié le21 novembre 1992
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRG9202238A
IdentifiantJORFTEXT000000346809
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la chicorée de France;
Vu l'accord national interprofessionnel triennal (1992-1993 à 1994-1995) concernant la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France, le 23 septembre 1992 et enregistré le 29 septembre 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000000969035
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1), disjonction faite de l'article 6,
deuxième alinéa.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892749
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1992-1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736460
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: L'ingénieur général d'agronomie, J. THIAULT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application