Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 753 à L. 761-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’avis de la commission permanente de biologie médicale du 27 juin 1991,
Décrète :
Art. 1er. - La constitution d’une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d’exercice. L’avis contient la dénomination, l’objet et l’adresse des lieux d’exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l’ordre départemental de chacun des lieux d’exercice.
Art. 2. - L’appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Art. 3. - Le présent décret s’applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, BENE TEULADE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.