Article (sans numéro) JORFARTI000001932944
Art.1er . - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1992 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1992
Publié le31 janvier 1993
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1993
NORSANP9300019A
IdentifiantJORFTEXT000000346953
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 octobre 1992,
Arrêtent :
Inscription d’audioprothèses
Article (sans numéro) JORFARTI000001741065
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001546366
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé des fonctions de chef de service adjoint au directeur général de la santé, L. DESSAINT
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 février 1986 · modifie