Décret du 16 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001937444

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, M. Charles Gosselin, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1994.

M. Charles Gosselin est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.