Décret du 1er mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

Vu l’article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative â la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l’article 8 ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l’inspection générale de l’industrie et du commerce, modifié par le décret n° 87-628 du 3 août 1987, notamment l’article 4-II (tour extérieur) ;

Vu le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d’inspection de la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis favorable émis le 9 février 1993 par la commission instituée par l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ; Le conseil des ministres entendu,