Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs régionaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16372 a 16373 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL