Article (sans numéro) JORFARTI000000970559
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de sujétions d’exercice prévue à l’article 1er du décret du 24 mars 1993 susvisé est fixé à 5 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1993 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
PublicationJORF n°72 du 26 mars 1993
NORMENF9304673A
IdentifiantJORFTEXT000000347861
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d’exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001356463
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-436 du 24 mars 1993 · application