Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte

Article (sans numéro) JORFARTI000001356239

Art. 1er. - Il est créé à Mayotte un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.

Article (sans numéro) JORFARTI000001356240

Art. 2. - Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité du représentant du Gouvernement,

d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement,

d'aménagement rural et de la pêche, arrêtées par le Gouvernement.

A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.

A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Il apporte en tant que de besoin l'appui technique de ses services aux collectivités territoriales et autres organismes qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323776

Art. 3. - Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.

Article (sans numéro) JORFARTI000001119144

Art. 4. - Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002127682

Art. 5. - Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement,

les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.

Article (sans numéro) JORFARTI000001545837

Art. 6. - Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes,

l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.

Article (sans numéro) JORFARTI000001356241

Art. 7. - Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001356242

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.