Arrêté du 11 janvier 1994 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994

Article (sans numéro) JORFARTI000001505363

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 93-753 du 29 mars 1993;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 novembre 1993,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001161904

Art. 1er. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312584

Art. 2. - Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001741344

Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000002295614

Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destiné à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001741345

Art. 5. - Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables pendant l'année 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001161905

Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001549147

A N N E X E I

Comités locaux des pêches maritimes

et des élevages marins

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 12/02/94 Page 2439 a 2440 ......................................................

A N N E X E I I

Comités régionaux des pêches maritimes

et des élevages marins

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 12/02/94 Page 2439 a 2440 ......................................................