Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du Trésor;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 septembre 1980 est modifié comme suit:
<< Les épreuves sont notées de 0 à 20.
<< Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission no 4.
<< Pour cette dernière épreuve, la note prise en compte correspond à la moyenne des notes obtenues aux deux parties de l'épreuve. >>
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux: Le sous-directeur, C. REISMAN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO