Article (sans numéro) JORFARTI000002336857
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1990
NatureArrêté
Signé le8 février 1990
Publié le21 mars 1990
PublicationJORF n°680068 du 21 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000001A
IdentifiantJORFTEXT000000348450
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-76;
Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002333402
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf ou acquis et amélioré, en secteur groupé, ne peut dépasser à la date de conclusion de la vente:
<<11700 F le mètre carré en zone I;
<< 8990 F le mètre carré en zone II;
<< 8110 F le mètre carré en zone III.
<<Toutefois, cette valeur est portée à 14850 F dans la commune de Paris et les communes suivantes:
<<Aubervilliers.
<<Bagnolet.
<<Boulogne-Billancourt.
<<Charenton-le-Pont.
<<Clichy.
<<Fontenay-sous-Bois.
<<Gentilly.
<<Issy-les-Moulineaux.
<<Ivry-sur-Seine.
<<Joinville-le-Pont.
<<Le Kremlin-Bicêtre.
<<Les Lilas.
<<Le Pré-Saint-Gervais.
<<Levallois-Perret.
<<Malakoff.
<<Montreuil.
<<Montrouge.
<<Neuilly-sur-Seine.
<<Nogent-sur-Marne.
<<Pantin.
<<Puteaux.
<<Saint-Cloud.
<<Saint-Denis.
<<Saint-Mandé.
<<Saint-Maurice.
<<Saint-Ouen.
<<Suresnes.
<<Vanves.
<<Vincennes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001749655
<<Art. 3. - Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser:
<<10670 F le mètre carré en zone I;
<< 8120 F le mètre carré en zone II;
<< 7080 F le mètre carré en zone III.
<<Toutefois, cette valeur est portée à 13540 F pour les logements situés dans la commune de Paris et les communes énumérées à l'article 2 ci-dessus.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000976080
Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, A. MAUGARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
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Arrêté du 7 mars 1978 · modifie
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