Article (sans numéro) JORFARTI000000978231
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 6 juin 1977 relatif aux taux des indemnités allouées aux membres du conseil médical de l'aéronautique civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1990
Publié le16 février 1990
PublicationJORF n°40 du 16 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9000166A
IdentifiantJORFTEXT000000348854
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 55-1348 du 5 octobre 1955 portant création d'un conseil médical de l'aéronautique civile au ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale);
Vu l'arrêté du 6 juin 1977 relatif aux taux des indemnités allouées aux membres du conseil médical de l'aéronautique civile,
Article (sans numéro) JORFARTI000002300820
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Les vacations attribuées aux médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile du ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) sont fixées ainsi qu'il suit:
<<Président et membres: 300 F par séance.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001124365
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - La rémunération des experts médicaux dont l'intervention est prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1955 susvisé est à la charge de l'Etat. Son montant est fixé à 220 F par expertise.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002337052
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 · application
Arrêté du 6 juin 1977 · modifie