Article (sans numéro) JORFARTI000000969929
Président: le Président de la République.
Vice-président: le garde des sceaux, ministre de la justice.
Membres communs aux deux formations:
M. Graeff (Christian), ambassadeur de France, désigné par le Président de la République;
M. Montouchet (Jacques), avocat, désigné par le président de l'Assemblée nationale;
M. Gicquel (Jean), professeur des universités, désigné par le président du Sénat;
M. Bernard (François), conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
I. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège:
M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation;
M. Pech (Jean-Pierre), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
M. Trotel (Jean), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc; M. Mc Kee (Jean-Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris;
M. Huard (Jacques), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque;
M. Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
II. - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet:
M. Gaunet (Roger), avocat général à la Cour de cassation;
M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux;
M. Desert (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban;
M. Cholet (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
Mme Valdès-Boulouque (Martine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Barrella (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Saintes,
chargé du service du tribunal d'instance de Saintes.