Article (sans numéro) JORFARTI000001753503
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 février 1990 autorisant Gaz de France à prolonger des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible dans la région des landes de Siougos (Landes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 février 1990
Publié le14 février 1990
PublicationJORF n°38 du 14 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDG9000071A
IdentifiantJORFTEXT000000348924
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 octobre 1958 relative austockage souterrain de gaz;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible, modifié par le décret no 88-220 du 7 mars 1988;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible dans la région des landes de Siougos (Landes);
Vu la pétition du 20 juin 1989 par laquelle Gaz de France (établissement public à caractère industriel et commercial) sollicite, pour une durée de dix ans, une prolongation d'autorisation de recherches de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible dans le département des Landes;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine en date du 23 novembre 1989;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 22 janvier 1990;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Article (sans numéro) JORFARTI000000981920
Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France un renouvellement de l'autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 145 kilomètres carrés, englobant une partie du territoire du département des Landes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002140613
Art. 2. - Le renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001943902
Art. 3. - Lors des travaux, Gaz de France devra se conformer aux dispositions du titre V du décret du 6 novembre 1962 modifié susvisé ainsi qu'à celles de l'arrêté préfectoral du 9 février 1987 relatif à la prévention des éruptions en forage.
Article (sans numéro) JORFARTI000001363925
Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, P.-F. COUTURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 · application